J.O. 56 du 7 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 26 janvier 2007 portant délégation de signature

NOR : ECOP0700173S


Le contrôleur général, chef du département budgétaire auprès du CBCM du ministère des affaires étrangères,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment ses articles 5, 7 et 8 ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 2005 portant affectation de M. Sarréo comme contrôleur financier auprès du CBCM du ministère des affaires étrangères ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère des affaires étrangères ;

Vu l'arrêté du 12 octobre 2006 portant nomination de M. Michel Blanc en qualité de contrôleur budgétaire et comptable auprès du ministère des affaires étrangères ;

Vu la décision du 25 janvier 2007 portant délégation de signature,

Décide :


Article 1


M. Bruno Cosset, chef de mission, M. Yves Bertin, M. Bernard Paganel, secrétaires des affaires étrangères principaux, M. Bernhard Hechenberger, chargé de mission, reçoivent délégation de signature pour les visa et avis sur les actes contrôlés en application du décret du 27 janvier 2005 et de l'arrêté du 20 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère des affaires étrangères.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 janvier 2007.


J. Sarréo